Conditions commerciales

I. Généralités

  1. Les conditions commerciales générales (dénommées « les conditions ») s’appliquent uniquement aux relations commerciales entre, d’une part, l’acheteur, la société RETRUS s.r.o., Sedmokrásková 6, Bratislava – mestská časť Ružinov 821 01, comme intermédiaire (dénommée « l’opérateur ») et, d’autre part, la société de fourniture de marchandises (dénommée « le fournisseur »), les relations commerciales entre l’acheteur et le fournisseur procédant par commerce électronique (dénommé « commerce ») sur le site www.alopecia.sk.
  2. L´acheteur désigne la personne physique ou juridique procédant à une commande électronique.
  3. Une commande électronique est un formulaire transmis par voie électronique, contenant des informations sur l’acheteur, la liste des marchandises commandées et le coût total de l’achat effectué par commerce électronique.
  4. Le fournisseur désigne le vendeur de marchandises dont les produits proposés sont publiés par l´opérateur commercial.
  5. Les conditions générales spécifient et clarifient les droits et obligations de l´opérateur et de l’acheteur selon la version en cours de validité et font partie du contrat de vente.

    II. Commande, conclusion et résiliation du contrat

    1. Pour que la commande soit valide, toutes les données et informations exigées par le système doivent être remplies lors de la commande.
    2. Toute commande électronique acceptée est considérée comme un projet de contrat d´achat et de vente liant toutes les parties du contrat.
    3. L’opérateur accepte le projet de contrat de l’acheteur en livrant les marchandises à l’acheteur.
    4. En fonction de la nature de l’opération commerciale (quantité, prix, coûts de transport, distance, etc.), en particulier lorsque la commande dépasse 150 euros, l’opérateur peut demander à l’acheteur qu’il autorise la commande par voie confidentielle, par exemple par téléphone ou par écrit. En cas de refus de la part de l’acheteur, l’opérateur considérera la commande comme invalide.
    5. Lorsque la commande dépasse 150 euros, l’opérateur est autorisé à exiger de la part de l’acheteur qu’il paie d’avance (la commande est alors facturée à l’avance et le paiement effectué par virement électronique ou par carte de crédit), sauf si l’opérateur et l’acheteur s’accordent sur un autre procédé de vente et d’achat.
    6. Lorsque l’opérateur et l’acheteur ont conclu un contrat de vente à long terme, la commande électronique suivra les clauses du contrat dans la mesure où les conditions du commerce électronique le permettront.
    7. L’acheteur peut annuler une commande sans en spécifier la raison dans les 12 heures qui suivent la commande par l’envoi d’un courrier électronique d’annulation à l’adresse électronique indiquée dans la commande.
    8. Le contrat d’achat et de vente est réalisé lors de la reception de la marchandise par l’acheteur.

      III. Conditions de livraison et coûts d’approvisionnement

      1. Le lieu d’exécution du contrat désigne le domicile (la résidence) ou l´établissement de l’acheteur enregistré dans le formulaire d’inscription du commerce ou dans le formulaire de commande. Les marchandises seront livrées par l´opérateur par l’utilisation des services d’un tiers (par exemple La Poste slovaque) ou par l’utilisation des ses propres moyens ou en vertu d’un accord avec l’acheteur (le choix est laissé à l’acheteur au moment de la commande). L’opérateur mettra alors les marchandises à la disposition de l’acheteur qui les acquerra dans les sept jours suivant l’appel de l’opérateur.
      2. La livraison des marchandises est réalisée par leur remise à l’acheteur, soit par la poste, soit par le premier transporteur chargé de sa transmission à l’acheteur.
      3. Le droit de propriété est transféré à l’acheteur sous réserve du paiement de l’intégralité du montant de l’achat.
      4. Le fournisseur doit livrer les marchandises à l’acheteur dans un plus bref délai (c’est-à-dire habituellement dans les 7 jours) après réception de la commande électronique. Le délai de livraison ne doit pas excéder cinq semaines. Si la marchandise n’est pas livrée dans les 5 semaines, l’acheteur est en droit de résilier le contrat.
      5. Les marchandises seront livrées à l’acheteur dans des emballages ordinaires, sauf en cas d’exigences particulières tenant à la nature des marchandises ou suite à un accord entre les deux parties.

        IV. Conditions de paiement

        1. Le montant de l’achat est réglé au plus tard lors de la réception de la marchandise (au moment de la livraison, par courrier, au fournisseur), soit à la date indiquée sur la facture, soit au moment de l’expédition de la commande si l’acheteur a choisi de payer par virement électronique, à moins que les parties n’en conviennent autrement.
        2. Lors du règlement du montant par paiement électronique, les marchandises sont expédiées de préférence lorsque le prix total, TVA comprise, aura été acquité sur le compte de l’opérateur.
        3. L´opérateur se réserve le droit d’exiger de la part de l’acheteur un paiement par avance (par la mise en système commercial), en particulier pour les commandes concernées par l’art. II. paragraphe 5 du règlement.
        4. En cas de refus de paiement par avance de la part de l’acheteur, la commande est considérée comme invalide par l’opérateur.

          V. Conditions de réclamation

          1. La marchandise fournie doit être accompagnée de la documentation appropriée, à savoir : la facture – la documentation fiscale, le Bordereau de livraison de l´opérateur (la garantie), le Contrat de garantie du fabriquant (au cas où il ne serait pas fourni par le fabriquant).
          2. La garantie est explicitement indiquée dans le Bordereau de livraison (le bordereau de livraison fait aussi office de contrat de garantie). Si la durée de la garantie n’est pas spécifiée dans le bordereau de livraison, la garantie minimale est de 6 mois à compter de la date de la vente.
          3. Le fournisseur est responsable des dommages – défauts matériels de la marchandise, dysfonctionnements ou défauts causés par la fabrication, l’assemblage ou l’installation effectuée par les employés du fournisseur – qui surviennent sur la marchandise vendue au cours de la période de garantie.
          4. La garantie ne recouvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation ou une mauvaise manipulation du produit lors de son utilisation ou de son installation contraires au mode d’emploi. La garantie ne s’applique pas aux dommages causés par une catastrophe naturelle, une détérioration volontaire du produit, des conditions météorologiques défavorables ou une utilisation du produit dans des conditions extrêmes et inhabituelles.
          5. La garantie est annulée en cas d’intervention sur la marchandise d’une personne non explicitement autorisée par l´opérateur ou le fabricant.

            VI. Protection de la vie privée

            1. L’opérateur s´engage à exiger de la part de l’acheteur uniquement les données répondant exclusivement aux besoins du vendeur pour remplir les obligations du contrat de vente (nom et prénom, adresse permanente, code postal, numéro de téléphone et e-mail).
            2. L’acheteur autorise le vendeur, en vertu des dispositions du § 7. sec.1 de la Loi No. 428/2002 Coll. sur la protection des données à caractère personnel, à utiliser et conserver les données à caractère personnel nécessaires au déroulement de l’opération et à les traiter dans ses systèmes d´information. L’acheteur autorise aussi le vendeur à fournir ces données personnelles à un tiers et consent à leur transfert transfrontalier vers des pays tiers (pays de l’Union européenne et de la Sphère de sécurité). Le vendeur s´engage à ce que les données personnelles de l’acheteur soient manipulées et traitées conformément à la législation applicable en Slovaquie. L’autorisation concernant les données personnelles est accordée par l’acheteur pour une durée indéterminée.
            3. A la demande de l’acheteur, par téléphone ou par écrit, sans raison invoquée, l’opérateur s’engage à effacer les données personnelles de l´acheteur.

              VII. Dispositions transitoires et finales

              1. L’opérateur se réserve le droit d’apporter des modifications au système.
              2. Ces conditions générales s’appliquent comme indiqué sur le site de l’opérateur à compter de l’envoi de la commande électronique, à moins que les deux parties n’en aient convenu autrement.
              3. Lors de l’envoi d’une commande électronique, l’acheteur accepte sans réserve toutes les dispositions concernant les Conditions Générales et les procédures de réclamation en vigueur au moment de l’envoi de la commande.
              4. Les liens entre les deux parties qui ne sont pas réglementés par ces Conditions Générales sont régis par les dispositions du Code de commerce et d’autres lois pertinentes.
              5. Tout différend entre les parties non résolu par accord mutuel des deux parties relèvera du tribunal compétent.